Documents contractuels

Hilti Belgique S.A., Chaussée de Mons 1424, 1070 Bruxelles, Belgique
Hilti Luxembourg. Rue de l´industrie 19, 8069 Bertrange, Luxembourg


Article 1: Généralités

1. Seules les dispositions ci-dessous s’appliquent à toutes les conventions que nous sommes amenés à conclure. Toutes les réglementations, reprises dans les conditions ou autres documents du client, et qui dérogent à nos dispositions, nous lient uniquement si nous les avons acceptées expressément par écrit. L’absence de refus exprès à ces règles dérogatoires ne pourra dès lors jamais nous être opposée. Une exécution tacite de la convention ne pourra jamais être considérée comme une reconnaissance de notre part de ces règles dérogatoires.
2. Si l’une des dispositions des présentes conditions s’avérait nulle, les autres conditions de la convention resteraient néanmoins d’application et la disposition concernée serait remplacée par une disposition qui se rapprochant autant que possible de l’intention de la clause originale.
3. Toute convention est conclue sous la condition suspensive que la solvabilité du client apparaisse au regard des informations recueillies.

Article 2: Offre de prix

1. Toute offre de prix de notre part est faite sans engagement et peut être annulée ou modifiée, même après acceptation de l’offre, à condition que l’annulation et/ou la modification de notre part soient communiquées sans délai. Toute commande effectuée auprès d’Hilti ne lie Hilti que dans la mesure où nous l’avons acceptée. L’exécution de la commande fait office d’acceptation.
2. Les notices explicatives, communications, promesses de notre part ou faites en notre nom ou les commandes que nous avons prises ou prises en notre nom ne nous engagent que si et pour autant que nous les ayons confirmées par écrit au client.

Article 3: Livraison

1.     La livraison intervient à l'endroit indiqué sur le bon de commande, ou à tout autre endroit que les parties conviennent par écrit après que Hilti ait informé le client que les biens sont prêts à être livrés. La livraison prendra effet dès l'arrivée des biens à cet endroit.

1. Les délais de livraison convenus sont des estimations et seront respectés dans la mesure du possible. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la réception ou le paiement de la marchandise et ne lui donne aucun droit à une réparation du préjudice.
2. Sauf si les modalités de livraison convenues le prévoient autrement, le risque lié aux biens livrés est transféré au client au moment de la livraison, même si la propriété des biens n’a pas encore été transférée au client. Il en va de même si le client omet de collaborer pleinement à la livraison des biens.
3. Des frais de transport seront facturés pour votre commande. Dans un nombre restreint de situations exceptionnelles et moyennant notre accord exprès et écrit, les frais de transport ne seront pas facturés. Veuillez demander à votre personne de contact chez Hilti des informations complémentaires.
4. Pour des livraisons expresses, des frais de transport supplémentaires seront facturés. Sauf expressément convenu autrement, le choix du moyen de transport nous appartient.

Article 4: Réserve de propriété

1. Les biens livrés restent notre propriété jusqu’à l’entier acquittement par le client du prix d’achat et nos créances à l’encontre du client en raison de manquements du client à l’une ou plusieurs obligations de la convention.
2. Nous sommes en droit de reprendre les biens sans mise en demeure préalable au cas où l’acheteur ne respecte pas l’une des obligations quelconques de la convention, sans préjudice de nos autres droits en vertu de la loi.
3. Le client est dans l’obligation de nous informer sans délai par écrit du fait que des tiers font valoir des droits, y compris la pratique d’une saisie par des tiers sur des biens qui font l’objet d’une réserve de propriété en notre faveur. De plus, le client doit immédiatement faire savoir aux tiers que ces biens sont notre propriété.

Article 5: Paiement

1. Les biens sont à payer au comptant au moment de la conclusion du contrat, à moins que nous n’acceptions expressément d’éventuelles autres conditions.
2. Moyennant notre accord exprès et écrit, les factures sont à payer, par dérogation à l’article 5.1, net et sans déduction à notre siège social dans les 30 jours qui suivent la date de facture. En cas de paiement partiel ou de paiement tardif d’une facture, nous avons le droit d’exiger le règlement immédiat de tous les biens qui ont été commandés (peu importe que leur livraison ait déjà été exécutée ou soit en cours d’exécution). Jusqu’au dit règlement complet, nous avons le droit de suspendre la livraison de tous les biens non encore livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les factures
3. Au cours de l’exécution d’une convention, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations jusqu’à ce que le client ait, à notre demande, constitué une sûreté suffisante pour l’acquittement de ses obligations issues de la convention. Si le client reste en défaut de constituer une sûreté suffisante, nous avons le droit de mettre fin à la convention sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire sans être tenus à cet égard à aucune indemnisation et sans préjudice de notre droit au paiement de ce qui a déjà été livré ni de notre droit à une indemnisation.
4. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera de plein droit et sans mise en demeure augmenté de 15 % de sa propre valeur (TVA comprise), avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 500,00 EUR comme indemnité forfaitaire pour les frais administratifs.
5. Toute dette non payée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % l’an.
6. Le fait de tirer une lettre de change ou d’accepter des valeurs n’entraîne pas novation; il s’agit uniquement d’une modalité de paiement et la créance originaire conserve son caractère original. Ceci est aussi valable en ce qui concerne les intérêts de retard et la clause d’indemnisation.
7. Si nous devons exposer des frais judiciaires ou extra-judiciaires en vue de la récupération d’une créance, ceux-ci sont à charge du client, avec un minimum de 75 EUR pour les frais extra-judiciaires. Ces frais seront dus et exigibles dès que l’action d’encaissement est entamée.
8. Les factures doivent être payées à notre siège social ou sur notre compte en banque, mentionné sur la facture.

Article 6. Contestation

1. Chaque livraison doit être considérée comme une transaction séparée, ce qui implique que toute contestation, telle que la conformité de la livraison et tout vice visible, sera considérée comme valable si elle est communiquée dans les huit jours qui suivent la réception des biens. Tout dommage relatif à l’emballage doit être communiqué au transporteur par écrit au moment de la livraison. Les vices cachés doivent nous être communiqués par écrit dans les huit jours après leur découverte ou après avoir été mis au courant de leur découverte. Toute contestation ou défauts qui n’ont pas été communiqués endéans les délais susmentionnés sont considérés comme acceptés.
2. Si le client reste en défaut vis-à-vis de nous de payer en temps utile ou de respecter des autres obligations résultant de cette convention, nous sommes autorisés après une mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire, de mettre fin à la convention par lettre recommandée, sans préjudice de notre droit à une indemnisation complète des coûts, dommages et intérêts. Nous y sommes également autorisés si le client se trouve en cessation de paiement, est déclaré en faillite ou si une saisie des biens du client a été pratiquée.

Article 7. Force majeure

1. Si nous sommes empêchés d’exécuter la convention du fait d’un manquement qui ne nous est pas imputable, nous serons en droit de mettre immédiatement fin à la convention par lettre recommandée, sans intervention judiciaire, sans aucun droit à indemnisation pour le client. Un manquement ne nous est en aucun cas imputable s’il est causé par des mesures imprévisibles prises par les autorités, une absence de moyens de transport appropriés, un défaut de livraison ou une livraison tardive de nos fournisseurs peu importe la cause, tel que des grèves ou d’autres actions collectives de travailleurs dans ou à l’extérieur de notre entreprise, un incendie, un bris de machine, les catastrophes naturelles, les situations de guerre, d’insurrection, d’émeutes et les catastrophes nucléaires.

Article 8: Garantie

1. Les seules garanties concernant les biens vendus sont mentionnées dans le formulaire de garantie qui est livré en même temps que les biens.
2. Si aucun formulaire de garantie n'a été fourni avec les biens ou les services, c'est la garantie standard qui s'applique. Cette garantie est limitée aux manques qui se manifestent dans un délai de 12 mois à partir de la livraison des biens ou des services vendus. La garantie ne s'applique pas en cas de manques qui sortent du champ de notre responsabilité, tels qu'ils sont visés à l'article 9 des présentes conditions générales de vente. Sans préjudice de ce qui précède, nous n’offrons aucune garantie sur les biens et toute autre garantie légale est exclue dans la mesure autorisée par le droit belge.
3. Nous nous réservons le droit, au cas où il est fait appel à une garantie que nous fournissons, de choisir si nous y répondons en réparant les biens, en les remplaçant ou en en restituant le prix. Dans la mesure autorisée par le droit belge, aucune autre réponse n'est envisageable.

Article 9: Responsabilité

1. Nous ne sommes pas responsable des dommages indirects, tels que, mais sans y être limité, les pertes de bénéfice, les pertes de chiffre d’affaire ou perte de données qui seraient dus à nos actes ou à notre négligence.
2. Dans tous les cas et dans la plus large mesure autorisée par le droit belge, notre responsabilité totale est limitée vis-à-vis de vous au prix (hors TVA) des biens qui ont donnés lieu au dommage, tels qu’ils vous ont été facturés. Cette limitation de responsabilité s’applique peu importe si les actes ou la négligence est notre fait ou celui de nos sous-traitants, peu importe le régime de responsabilité applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité pour vices cachés et même en cas de faute grave de notre part et en plus en cas de faute grave et intentionnelle de notre part ou de nos sous-traitants.
3. Nous ne sommes pas responsables des défauts des biens qui résultent de vos actes ou de votre négligence, de ceux ou celle de vos employés ou autres sous-traitants, tels que, mais sans y être limité, le non-respect de nos recommandations concernant l’usage et la conservation des biens, l’usage des biens avec d’autres biens, l’usage fautif des biens ou l’usure normale des biens.
4. Vous nous dédommagerez entièrement pour tous les coûts, dépenses, dommages ou revendications d’un tiers qui résultent ou sont liés à vos actes, votre manquement ou votre non-respect de ces conditions.
5. Dans la mesure autorisée par le droit belge, nous ne garantissons pas que les biens n’enfreignent pas les droits des tiers.
6. Nous ne sommes pas responsable de tout dommage subi par des personnes ou des biens conformément à la loi du 25 février 1991 si ce dommage est causé (conjointement) par la faute de la victime.

Article 10: Reprise

Les biens qui sont livrés correctement et sans aucun défaut peuvent uniquement être repris sous les conditions cumulatives suivantes:

1. En aucun cas, nous ne reprendrons des biens qui ne font pas partie de notre portefeuille de produits actuel, ni des biens qui sont produits spécifiquement pour un client.
2. Tous les biens qui sont repris doivent nous être rapportés avec leur emballage initial dans son colis complet et en parfait état non utilisés, conformément à nos instructions et aux frais du client. A défaut, aucune reprise n’est possible.
3. Les biens avec une date d’expiration doivent être rapportés dans un Centre Hilti dans les quatorze (14) jours calendrier suivant leur livraison.
4. Si le montant de la commande est de moins de 50 EUR (hors TVA), aucun bien ne sera repris.
5. La reprise des biens est soumise aux tarifs et conditions suivants:

5.1. Retour dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la livraison: quitte des frais administratifs. Les éventuels frais de transports restent à charge du client.
5.2. Retour entre les quinze (15) et quatre-vingt-dix (90) jours calendrier suivant la livraison:
5.2.1. Pour une valeur de la facture jusqu’à 350 EUR (net): 50 EUR par commande pour frais administratifs;
5.2.2. Pour une valeur de la facture dépassant 350 EUR (net): 15% du montant de la commande, par commande pour frais administratifs.
5.3. Retour après quatre-vingt-dix (90) jours calendriers après la livraison: pas de reprise possible.

1. La reprise de produits chimiques avec date d’expiration doit répondre non seulement aux conditions reprises ci-dessus, mais intervient également aux conditions suivantes:

6.1. Les produits chimiques avec date d’expiration doivent avoir été stockés selon les prescriptions de Hilti à une température située entre 5 degrés Celsius et 25 degrés Celsius.
6.2. Certains produits chimiques ne pourront jamais faire l’objet d’une reprise. Le client reconnaît avoir reçu une liste de ces produits au moment de l’achat desdits produits. Cette liste est également consultable sur le lien ci-dessous.

1. La reprise de rails égaux ou supérieurs à trois (3) mètres n’est pas possible.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

1.  La propriété intellectuelle qui est acquise par Hilti pendant l'exécution de la convention, lors de la conception, de la production ou de la fourniture des biens, ou qui se rapporte d'une quelconque autre façon aux biens livrés ou aux services prestés par Hilti, reste la propriété de Hilti. Rien dans les présentes conditions ne sera considéré comme donnant une licence ou un autre droit d'usage quelconque sur la propriété intellectuelle de Hilti.

2.  Tous les logo, raisons sociales ou marques commerciales (les « Marques ») qui sont la propriété de Hilti ou sont utilisées par Hilti sont la propriété de Hilti. Hilti se réserve le droit sur tous les droits de propriété intellectuelle qui se rapportent à l'utilisation de ces Marques. Le client ne peut utiliser ces Marques, ou d'autres marques similaires, et ne peut pas non plus autoriser leur utilisation sans le consentement écrit préalable de Hilti.

Article 12 : Prestation de services

1.  Hilti prestera les services en conformité avec la convention et avec un niveau raisonnable de compétence et de soins.

2.  Les éléments convenus relatifs à la prestation de service sont fixés de manière approximative et seront respectés au mieux de leurs capacités. La non-exécution par Hilti de la prestation de service dans le délai convenu n'ouvre aucun droit d’indemnisation.

3.  Si nous devons prester les services sur le site du client, le client

     donnera un accès sécurisé et sans entrave aux endroits où le personnel de Hilti doit prester les services, et ce à tout moment où cela s'avère nécessaire;

·     garantira que tous les permis et autorisations requis soient obtenus de sorte que Hilti puisse prester les services ;

·     garantira qu'il y ait une arrivée adéquate de courant électrique, d'éclairage, de chauffage et que les autres dispositifs et matériel requis pour la prestation des services soient  présents;

·     garantira qu'à proximité de l'endroit où les services sont prestés, il y ait un espace d'entreposage pour les matériaux qui sont nécessaires à la prestation des services ;

·     garantira que le lieu où les services doivent être prestés convient à cet effet et qu'il n'y a aucun risque pour la santé ou la sécurité. En outre, le client garantira qu'à cet endroit, il puise y avoir suffisamment de personnel de Hilti présent pour satisfaire à la législation applicable et aux exigences raisonnables de Hilti sur ce plan ;

·     répondra du décès et des accidents encourus par le personnel de Hilti et les sous-traitants de Hilti alors qu'ils se trouvent sur le site du client, sauf pour autant que le décès ou l'accident soient la conséquence de la négligence de Hilti ou de ses sous-traitants. Le client répondra en outre des dommages ou à la perte aux biens de Hilti ou aux biens du personnel ou des sous-traitants de Hilti lorsque ces biens se trouvent sur le site du client.

4.  Les services seront considérés être prestés et le prix dû dès que Hilti aura notifié par écrit au client l'achèvement de la prestation de service. Il en va de même quand Hilti est disponible pour fournir les services, mais en est empêché du fait que le client n'offre pas l'assistance requise (par exemple, faute d'avoir prévu des éléments prérequis), du fait de l'état de l'endroit où les services doivent être prestés ou des dispositifs disponibles à cet endroit au moment convenu de la prestation de service, ou du fait que le client n'agit pas conformément à ce qui a été convenu.

Article 13: Droit applicable et juge compétent

1. Toutes les conventions, régies par les présentes conditions seront soumises au droit belge pour Hilti Belgium S.A. et au droit luxembourgeois pour les conventions conclues avec la filiale luxembourgeoise de Hilti Belgium S.A. «succursale».

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire dont dépend le siège social du vendeur/loueur, sont compétents. En outre, nous avons le droit d’initier une procédure devant les tribunaux compétents en vertu du droit commun.